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Les Brèves


18/09/2009

Dépassement d'honoraires : le tact et la mesure.

Les dépassements d'honoraires d'un médecin conventionné autorisé à pratiquer des honoraires différents de ceux fixés par la convention (secteur II) sont à facturer avec « le tact et la mesure » qui conviennent à la situation financière de l'assuré. Ils peuvent aussi tenir compte de la réputation du praticien, de la complexité de l'acte réalisé, du temps consacré et des tarifs moyens des mêmes prestations pratiqués par les autres médecins du département. En cas de dépassement d'honoraires, l'assuré doit recevoir depuis le 1er février 2009 une information écrite préalable précisant les tarifs des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement qui lui sera facturé par son médecin dès lors que ceux-ci sont supérieurs à 70 euros¹. Des dépassements d'honoraires répétés, contraires au principe de facturation avec « tact et mesure », ou un défaut d'information écrite préalable, peuvent faire l'objet de pénalités financières² fixés par le directeur de la caisse après avis consultatif des commisions paritaires des pénalités, réunies au sein des caisses d'assurance maladie.


1. Arrêté du 2 octobre 2008 publié au JO du 11 octobre 2008.
2. Décret n°2008-1527 publié au JO du 31 décembre 2008.

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